Conditions générales de ventes et d'utilisations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV-CGU ») sont établies par :

Débora MERRET, exerçant sous la dénomination « Ta Binôme Créative »
Micro-Entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET 529 719 684 00035
Siège social : 71 rue Voltaire, 37100 Château-Renault
Courrier électronique : hello@tabinomecreative.fr

Dénommée ci-après « Ta Binôme Créative » ou « l’Exploitant », la structure propose via le site [indiquer l’URL] (ci-après le « Site ») des programmes de formation en ligne (ci-après « Programmes ») et des prestations de design, stratégie de communication et community management (ci-après « Prestations »).

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

L’accès au Site ou la réalisation d’une commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV-CGU.
Il est nécessaire de disposer de la capacité juridique pour pouvoir accepter validement les présentes clauses.
Les présentes dispositions s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux, applications ou toute autre plateforme, existantes ou futures.
Il est recommandé de télécharger et/ou d’imprimer ces CGV-CGU afin de pouvoir les consulter à tout moment.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

L’accès au Site requiert un équipement connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Tous les coûts afférents (matériel, logiciel, abonnement internet) restent à la charge de chaque utilisateur.
Ta Binôme Créative se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès au Site en cas de non-respect des présentes CGV-CGU ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 3. CRÉATION DE COMPTE

Certains Programmes ou Prestations sont accessibles uniquement après création d’un compte personnel.
L’inscription s’effectue par le biais d’un formulaire en ligne, comprenant au minimum les informations suivantes : nom, prénom et adresse e-mail. Les données transmises doivent être sincères et exactes.
Un courriel de confirmation est adressé à l’adresse fournie, récapitulant les identifiants et informations de connexion. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels, et la sécurisation de ces données incombe à la personne titulaire du compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée à Ta Binôme Créative dans les plus brefs délais.
La suppression d’un compte peut être sollicitée à tout moment, via l’espace personnel ou par message envoyé à hello@tabinomecreative.fr.
Ta Binôme Créative se réserve le droit de supprimer un compte, sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGV-CGU, d’atteinte aux droits d’un tiers ou à la réglementation en vigueur. Un compte peut également être supprimé pour inactivité au-delà d’un (1) an.

ARTICLE 4. PROGRAMMES ET PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles des Programmes (formations en ligne) et des Prestations (design, stratégie de communication, community management, etc.) sont exposées sur le Site ou dans tout document contractuel associé (devis, contrat).
Toute commande implique la prise de connaissance préalable de ces informations.

ARTICLE 5. COMMANDES

Les commandes de Programmes (formations en ligne) s’effectuent en général sur le Site.
Pour valider une commande, il convient de sélectionner la formation souhaitée et de l’ajouter au panier. Après vérification du contenu du panier et du prix total, la commande est confirmée par le paiement. La confirmation de commande vaut acceptation ferme des présentes CGV-CGU.
Un message électronique de confirmation est adressé à l’adresse indiquée une fois le paiement validé.
Ta Binôme Créative se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantités inhabituelles, litige en cours, etc.).

ARTICLE 6. ABONNEMENTS ET ACCOMPAGNEMENTS MENSUELS

Certains services (tels que le community management) peuvent revêtir la forme d’un abonnement ou d’un accompagnement mensuel (ci-après « Abonnement »).

6.1 Souscription

Les formules proposées et leurs caractéristiques (durée, contenu, prix) sont présentées sur le Site ou figurent dans les documents contractuels (devis, contrat).
L’Abonnement est activé après validation du moyen de paiement et confirmation par courriel.

6.2 Durée et renouvellement

La durée et la date d’échéance de l’Abonnement sont indiquées lors de la souscription. Sauf mention contraire, l’Abonnement se renouvèle tacitement pour une durée identique, au tarif en vigueur.
Le paiement récurrent est alors automatiquement prélevé aux échéances convenues.

6.3 Offres d’essai

Ta Binôme Créative peut proposer des offres temporaires ou promotions, soumises aux conditions spécifiques indiquées.
Ces offres sont en principe réservées aux nouveaux abonnés. En l’absence de résiliation pendant la période d’essai, l’Abonnement se poursuit aux conditions normales.

6.4 Résiliation

Une demande de résiliation de l’Abonnement peut être effectuée à tout moment (sauf durée d’engagement contractuelle), soit via l’espace personnel, soit par courriel à hello@tabinomecreative.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours.
Ta Binôme Créative se réserve le droit de résilier ou de suspendre de plein droit un Abonnement en cas de non-paiement, de défaut de mise à jour du moyen de paiement ou de manquement grave aux présentes CGV-CGU.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le statut de micro-entreprise entraîne l’application du régime « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Ta Binôme Créative se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, le prix facturé demeure celui affiché au moment de la commande ou de l’engagement.
En cas d’Abonnement sans engagement, toute modification de tarif est communiquée au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Pour un Abonnement avec engagement, le prix initial reste applicable jusqu’à l’expiration de la période d’engagement.
D’éventuels frais de livraison ou de déplacement sont indiqués avant la validation de la commande.

7.2 Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou paiement échelonné (selon les modalités indiquées).
La somme est en principe prélevée à la commande, sauf accord spécifique figurant dans un devis ou un contrat (accompagnement mensuel, facturation périodique, etc.).
Toute facture non payée ou payée partiellement peut entraîner l’annulation de la commande ou la suspension des accès aux Programmes ou Prestations concernés.
Les factures sont adressées par voie électronique, après la confirmation de paiement.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

(Uniquement pour les consommateurs au sens du Code de la consommation)

8.1 Droit légal de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat est accordé pour se rétracter, sans obligation de motivation.
Cependant, en cas de fourniture immédiate de contenus numériques (Programmes en ligne), la rétractation n’est plus possible si l’accès est déjà ouvert et si l’accord exprès pour renoncer au droit de rétractation a été recueilli avant le téléchargement/accès.
Pour exercer la rétractation, il convient d’adresser une demande expresse et dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai, par courriel à hello@tabinomecreative.fr.
Le remboursement de l’intégralité des sommes perçues intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
En cas de commencement d’exécution d’une Prestation avant l’écoulement du délai de 14 jours, un paiement proportionnel peut être exigé pour la partie déjà réalisée.

8.2 Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux :

Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consentement exprès a été recueilli pour commencer la prestation ;
Contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord explicite et renoncement au droit de rétractation.

ARTICLE 9. GARANTIES

Les Programmes et Prestations proposés étant majoritairement immatériels, seules s’appliquent les garanties légales relatives aux éventuels produits physiques livrés ou contenus numériques fournis (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation sur la conformité, et articles 1641 et suivants du Code civil sur les vices cachés).
La garantie légale de conformité permet d’exiger la remise en état ou le remplacement sans frais, ou à défaut un remboursement partiel ou total, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10. CONTENU PUBLIÉ PAR L’UTILISATEUR

Il est possible, sur certains espaces du Site, de publier des contributions (témoignages, avis, commentaires, etc.). Toute publication demeure sous la responsabilité exclusive de son auteur, qui est tenu de respecter la législation en vigueur et d’éviter les contenus illicites, injurieux, violents, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
En publiant du contenu, l’auteur concède à Ta Binôme Créative une licence gratuite de reproduction, de représentation et d’adaptation de ce contenu, à des fins promotionnelles et commerciales, sur tout support et pour la durée de protection légale.
Ta Binôme Créative se réserve la possibilité de modérer ou supprimer tout contenu manifestement illicite ou inapproprié, sans préavis.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

Ta Binôme Créative met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et à jour sur le Site, sans garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreurs.
Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour les pannes, problèmes techniques ou incompatibilités affectant la navigation et l’accès au Site, pour des raisons extérieures à Ta Binôme Créative.
Les dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation du Site ou des Programmes/Prestations ne sauraient être imputés à l’Exploitant.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, images, vidéos, bases de données, etc.), sont protégés par les dispositions légales françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Ta Binôme Créative ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon, au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ DU SITE

L’accès au Site est normalement assuré 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté de l’Exploitant. Des interruptions peuvent survenir afin de réaliser des opérations de maintenance ou de mise à jour.
Aucune indemnisation ne peut être réclamée en cas d’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou définitive.

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut comporter des liens vers d’autres sites ou sources externes, dont Ta Binôme Créative ne peut garantir le contenu. La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour les informations, produits ou services accessibles via ces liens.
L’établissement de liens vers le Site est autorisé dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’image de Ta Binôme Créative et qu’ils ne servent pas des objectifs illicites ou contraires à l’ordre public.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Responsable de traitement

Le traitement des données personnelles est effectué sous la responsabilité de Ta Binôme Créative (Débora MERRET), dont le SIRET est 529 719 684 00035 et dont le siège social est situé au 71 rue Voltaire, 37100 Château-Renault.

15.2 Données collectées

Données fournies lors de la création d’un compte, de la commande ou de la signature d’un devis (nom, prénom, e-mail.).
Données relatives à la relation commerciale (historique d’achats, correspondance, etc.).
Données de connexion et de navigation (adresse IP, préférences, etc.).

15.3 Finalités et bases légales

Exécution du contrat : gestion des commandes et des Abonnements, facturation, service après-vente.
Obligations légales : obligations comptables et fiscales.
Intérêt légitime : amélioration du Site, analyse statistique, sécurité, lutte contre la fraude.
Consentement : prospection commerciale par courriel (possibilité de se désinscrire à tout moment).

15.4 Durée de conservation

Conservation des données pendant la durée nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle, puis archivage pour la durée légale (obligations comptables, etc.).
Conservation des données de prospection commerciale pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.

15.5 Destinataires

Collaborateurs et sous-traitants de Ta Binôme Créative (hébergement, paiement, etc.) uniquement pour les besoins de l’exécution des services.
En cas de transfert vers un pays non-membre de l’UE, mise en place de garanties conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

15.6 Droits

Droit d’accéder, de rectifier, d’effacer, de limiter ou de demander la portabilité des données.
Droit d’opposition pour motifs légitimes et sans motif pour la prospection commerciale.
Droit de retirer un consentement à tout moment (sans effet rétroactif).
Possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Demandes à adresser à hello@tabinomecreative.fr.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Ta Binôme Créative ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

ARTICLE 17. MODIFICATIONS

Les présentes CGV-CGU peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, afin de s’adapter aux évolutions légales ou techniques, ou dans le cadre d’une actualisation des offres. En l’absence de précision contraire, la version modifiée entre en vigueur dès sa mise en ligne.

ARTICLE 18. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV-CGU sont jugées nulles, illégales ou inopposables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

ARTICLE 19. RÉCLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à :
Ta Binôme Créative
Courriel : hello@tabinomecreative.fr